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Convention CREATION ENTREPRISE Module 1

Entre les soussignés :

1) L'organisme de formation So Bodyfull Entreprise Individuel EL MAHI Nadia N° de SIRET : 888 684 792 00029 enregistré auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sous le numéro 44670664067

2) Le co-contractant :

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation : «Création d’entreprise »

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle tel qu’il est défini aux articles L6353-1 et suivants du code du travail.

Elle a pour objectifs :

Maitriser les particularités liées au statut d’indépendant:

Définir un projet en adéquation avec soi-même.
Comprendre les différents « business model » et déterminer celui de la future activité.
Établir le plan d’action pour passer de l’idée à la mise en œuvre.
Connaitre les bases du marketing, de la communication et de la vente.
Maîtriser les fondamentaux d’un prévisionnel financier et de la rentabilité de son projet.

Réaliser une étude de marché et élaborer son offre:

Comprendre son environnement et l’analyser.
Maitriser les métiers du cil, du sourcil et de la pigmentation.
Élaborer une offre commerciale répondant aux besoins du marché ciblé.
Créer et mettre en place des actions de veille afin de rester à l’écoute du marché.
Comprendre les facteurs clés de succès du marché.
Déterminer une stratégie cohérente en fonction du marché.

Respecter le cadre légal d’exercice de l’activité:

Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur).
Être capable de choisir le statut juridique de la société
Identifier les organismes référents
Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise.
Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation.

Présenter et défendre le projet:

Être capable de rédiger le Business Plan.
Présenter et défendre le projet.
A l’issue de la formation, une attestation sera délivrée au stagiaire.

Sa durée est fixée à 7 heures soit 1 journée

Article 3 : Programme de formation

DÉROULÉ PÉDAGOGIQUE TYPE SUR SESSION DE 1 JOUR:

10h00 13h00 14h00 18h00

Introduction

Présentation de la formation.
Tour de table des participants.

Maitriser les différents aspects de l’entrepreneuriat :

Découverte de l’environnement entrepreneurial.
Recherche et analyse de l’idée.
La gestion de projet.
Mise à niveau pratique et théorique pour la pratique des métiers du cil, du sourcil et de la pigmentation.
Les aides à la création, reprise d’entreprise.

Maitriser les outils de gestion et de développement d’entreprise :

L’étude de marché.
Business Plan.
La politique commerciale.
Les outils de communication.
Les Techniques de ventes.
Comptabilité générale.

Connaitre le cadre juridique et les formalités d’immatriculation :

Formes juridiques et fonctionnement.
Approche du droit des sociétés.
Les différents baux, pas de porte et droit au bail.
Les contrats commerciaux.
Conditions générales de ventes.
Droit de la propriété industrielle.

Réaliser un Business Plan :

Conseil de rédaction.
Entraînement à la présentation du Business Plan.
Ateliers de mise en pratique

Article 4 : Organisation de l’action de formation

L’action de formation aura lieu à Strasbourg et/ou à distance le date de formation
Elle est organisée pour un effectif de 4 stagiaires.

Les références de la personne chargée de la formation sont indiqués ci-dessous :
Nadia El Mahi est experimenté dans le domaine de l’esthétique et du para- esthétique depuis 2011 et en tant que formatrice (freelance et déclarée) depuis 2006. elle possède les formations et compétences nécessaires à la pratique du Hyaluron Pen, Extensions de cils, Rehaussement de cils, Détatouage sans laser, Lifting colombien, Lipocavitation Microneedling, BB Glow, Peeling, Blanchiment dentaire, Candy Lips microshading, Plasma Lift…
Elle est titulaire de l'attestation de fin de formation d'hygiène et salubrité

Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction
Remise d’une attestation de présence délivrée en fin de formation.
Feuille de présence émargée par demi-journée par les stagiaires et le formateur.
Evaluation des acquis en fin de formation.

Article 6 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 7 : Dispositions financières

Le prix de l’action de formation s’élève à 1000 € HT.

A l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 6, un acompte de 30% du prix indiqué ci-dessus (300 € HT) sera versé par le stagiaire.

Le solde de 700 € HT sera réglé sur présentation de la facture en fin de formation

Article 8 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 9 : Collecte et traitement des données à caractère personnel

L’organisme de formation tient à rappeler au signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
- permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justificatifs de la réalité des actions de formations dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du travail et plus spécifiquement des feuilles d’émargement.
- permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation, objet des présentes.
L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés et que la collecte conditionne plus généralement la conclusion et l’exécution du présent contrat.

Les données à caractère personnel seront adressées aux formateurs intervenants au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’entreprise bénéficiaire signataire de la présente convention est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à le personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement ou du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée et l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de la prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du terme du présent, contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée la cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le signataire de la présente convention est également informé de ce qu’il dispose de droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 10 : Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige.

Fait, en double exemplaire, à Strasbourg le Date

Pour le stagiaire Pour l’organisme de formation

EL MAHI Nadia

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Adopter & Signer

Signed by El Mahi Nadia
Signed On: 6 June 2022

Activité

Audit

25 April 2022 14h50 CET

Convention CREATION ENTREPRISE Module 1 Envoyé par El Mahi Nadia - contact@sobodyfull.fr IP 176.180.178.24