Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, So’Bodyfull lui fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage So’Bodyfull en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture à l’ordre de la société NOM DE L’OF. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par carte bleu. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
En cas d’acompte versé en début de prestation, le restant du sera à régler en fin de prestation sur le même principe.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à So’Bodyfull une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si So’Bodyfull n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. So’Bodyfull est effectué sur demande écrite du Client
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation So’Bodyfull, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, So’Bodyfull pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à So’Bodyfull à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à So’Bodyfull à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant lejour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à So’Bodyfull en application et dans l’exécution desformations pourront être communiquées aux partenaires de So’Bodyfull pour les seuls besoins desdits stages. Les données sontsécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à laprotection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à 3 Rue Kempf 67000 Strasbourg.
Renonciation
Le fait, pour So’Bodyfull de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de So’Bodyfull ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le client devra verser à So’Bodyfull à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre So’Bodyfull et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG quel que soit le siège ou la résidence du Client, non obstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de So’Bodyfull qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par So’Bodyfull à son siège social au 3 Rue Kempf 67000 STRASBOURG
Règlement intérieur
LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR ENTRE EN APPLICATION À COMPTER DU : 5 MAI 2020
ARTICLE 1
Personnel assujetti. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par So’Bodyfull
ARTICLE 2
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
ARTICLE 3
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.En cours de formation, le / la formateur (rice) fera autorité en matière d’hygiène et de sécurité, tout manquement à cette discipline sera susceptible d’être sanctionné par exclusion du cours.
ARTICLE 4
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
ARTICLE 5
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.(Sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail)
ARTICLE 6
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale dans le cas d’un salarié.
ARTICLE 7
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. Accès au poste de distribution des boissons. Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes (eau, café et thé).
ARTICLE 8
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours.
ARTICLE 9
Les horaires de stage sont fixés par la Direction et portés à la connaissance des stagiaires. Une convocation est envoyée par lien extanet afin de prendre connaissance de toutes les informations. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes : En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou la directrice de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction. Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre d’un plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
ARTICLE 10
Sauf autorisation expresse de la Direction, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins
Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
ARTICLE 11
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours.
ARTICLE 12
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
ARTICLE 13
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, locaux administratifs, parking, vestiaires …).
ARTICLE 14 : Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
Soit en un avertissement ; Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ; Soit en une mesure d’exclusion définitive de l’établissement.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise :
L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
ARTICLE 15 : Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.
La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.Lorsque l’agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Médiateur de la consommation CM2C par mail : cm2c@cm2c.net ; par courrier : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ; ou directement en ligne : www.cm2c.net
